Newberry Library - Projet de loi contre les délits qui peuvent se commettre par la voie de l'impression, et par la publication des ecrits et des gravures, etc.

Projet de loi contre les délits qui peuvent se commettre par la voie de l'impression, et par la publication des ecrits et des gravures, etc.

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Open book Projet de loi contre les délits qui peuvent se commettre par la voie de l'impression, et par la publication des ecrits et des gravures, etc.

Title Projet de loi contre les délits qui peuvent se commettre par la voie de l'impression, et par la publication des ecrits et des gravures, etc.

Creator France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de Constitution

Publisher De l'imprimerie nationale

Date 1790

Language French

Subjects Freedom of the press, Press law

Description Caption title.

Extent 24 p. ; 19 cm (8vo)

Link to Catalog View record

Call Number KJV6258.A2 F733 1790

BibID 385614

Rights Status No Copyright - United States

Contributing Institution Newberry Library

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Size 2576px × 4319px 940.82 KB

Filename 385614_projetdeloicontr00fran_1_0001.jp2

Unique Identifier NL1R19S

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