Newberry Library - Projet de décret sur le mode de séquestre des biens des émigrés : présenté a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, le 5...

Projet de décret sur le mode de séquestre des biens des émigrés : présenté a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, le 5...

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Open book Projet de décret sur le mode de séquestre des biens des émigrés : présenté a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, le 5...

Title Projet de décret sur le mode de séquestre des biens des émigrés : présenté a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, le 5...

Creator Sédillez, Mathurin Louis, 1745-1820

Publisher De l'Imprimerie nationale

Date 1792

Language French

Subjects Refugee property, Refugees

Description Caption title.
Imprint from colophon.
"Législation, Bb."--Bottom of p. [1].
"Projet de décret par M. Sédillez"--Bottom of p. 5.

Extent 11 p. ; 20 cm

Format Early works, Pamphlets

Archival Collection Title French Revolution Collection

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Call Number FRC 25118

BibID 850556

Rights Status No Copyright - United States

Contributing Institution Newberry Library

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Size 2490px × 4203px 492.03 KB

Filename 850556_projetdedecretsu00sedi_0001.jp2

Unique Identifier NL1R0HR

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