Newberry Library - Loi portant que dans la suite les vacances des tribunaux seront de deux mois, à dater du quinze septembre : donnée à Paris, le 28 septembre 1791

Loi portant que dans la suite les vacances des tribunaux seront de deux mois, à dater du quinze septembre : donnée à Paris, le 28 septembre 1791

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Open book Loi portant que dans la suite les vacances des tribunaux seront de deux mois, à dater du quinze septembre : donnée à Paris, le 28 septembre 1791

Title Loi portant que dans la suite les vacances des tribunaux seront de deux mois, à dater du quinze septembre : donnée à Paris, le 28 septembre 1791

Creator France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

Publisher De l'imprimerie de J.J. Le Boullenger, imprimeur du roi & du département de la Seine Inférieure, rue du Grand-Maulévrier

Date 1791

Place France

Language French

Subjects Terms of court

Extent 3 p. ; 26 cm

Format Early works, Pamphlets

Archival Collection Title French Revolution Collection

Link to Catalog View record

Call Number Case folio FRC suppl. 85 no. 68

BibID 998596298805867

Rights Status No Copyright - United States

Contributing Institution Newberry Library

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IIIF Resource Type Canvas

Size 2924px × 4010px 653.06 KB

Filename 998596298805867_FRC_suppl_8_68_0004.jp2

Unique Identifier NL1312JQ

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