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Arrest du Conseil d'État du roi, qui fixe le droit de marc d'or à payer en exécution de l'edit du mois de décembre 1770, pour le marc d'or de...
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Title Arrest du Conseil d'État du roi, qui fixe le droit de marc d'or à payer en exécution de l'edit du mois de décembre 1770, pour le marc d'or de... 
Creator France. Conseil d'Etat
Publisher Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs 
Date 1775 
Place France--Roussillon, France
Language French
Subjects Sale of public office
Extent 2 p. ; 27 cm 
Format Early works, Pamphlets
Archival Collection Title French Revolution Collection
Link to Catalog View record
Call Number Case folio FRC suppl. 87 no. 15 
BibID 998631278805867
Rights Status No Copyright - United States
Contributing Institution Newberry Library
Newberry Open Access Policy The Newberry makes its collections available for any lawful purpose, commercial or non-commercial, without licensing or permission fees to the library, subject to these terms and conditions.
IIIF Resource Type Canvas 
Size 3035px × 3965px     847.22 KB 
Filename 998631278805867_FRC_suppl_8_15_0002.jp2 
Unique Identifier NL1313KZ 
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