Newberry Library - Projet de loi pour l'exécution du nouveau tarif des droits d'entrée & de sortie, sur toutes les marchandises qui y sont énoncées : précédé...

Projet de loi pour l'exécution du nouveau tarif des droits d'entrée & de sortie, sur toutes les marchandises qui y sont énoncées : précédé...

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Open book Projet de loi pour l'exécution du nouveau tarif des droits d'entrée & de sortie, sur toutes les marchandises qui y sont énoncées : précédé...

Title Projet de loi pour l'exécution du nouveau tarif des droits d'entrée & de sortie, sur toutes les marchandises qui y sont énoncées : précédé...

Creator Goudard, Pierre-Louis, 1740-1799

Publisher De l'Imprimerie nationale

Date 1790

Language French

Subjects Protectionism, Tariff, Trade regulation

Description "Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale."
"Projet de loi pour l'exécution du nouveau tarif des droits d'entrée. M. Goudard"--Bottom of p. 17.
"Idée succincte du nouveau code pour les douanes nationales"--P. [3]-24.
"Projet de décret servant de règlement général sur le fait des douanes nationales"--P. 25-88.

Extent 88 p. ; 22 cm

Format Early works, Pamphlets

Archival Collection Title French Revolution Collection

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Call Number FRC 11832

BibID 825274

Rights Status No Copyright - United States

Contributing Institution Newberry Library

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Size 2752px × 4427px 948.42 KB

Filename 825274_projetdeloipourl00goud_0001.jp2

Unique Identifier NL1R1CH

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