Newberry Library - Loi relative aux cas et au mode de réduction du prix et de résiliation des baux à ferme passés pendant la dépréciation du papier-monnaie : du...

Loi relative aux cas et au mode de réduction du prix et de résiliation des baux à ferme passés pendant la dépréciation du papier-monnaie : du...

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Title Loi relative aux cas et au mode de réduction du prix et de résiliation des baux à ferme passés pendant la dépréciation du papier-monnaie : du...

Creator France

Publisher Et se trouve dans les villes chef-lieux de département, au bureau de correspondance du Dépôt des lois

Date 1798

Place France

Language French

Subjects Landlord and tenant, Paper money, Payment

Extent 6 p. ; 26 cm

Format Early works, Sources, Pamphlets

Archival Collection Title French Revolution Collection

Link to Catalog View record

Call Number Case folio FRC 10349 no. 102

BibID 998599408805867

Rights Status No Copyright - United States

Contributing Institution Newberry Library

Newberry Open Access Policy The Newberry makes its collections available for any lawful purpose, commercial or non-commercial, without licensing or permission fees to the library, subject to these terms and conditions.

IIIF Resource Type Canvas

Size 3051px × 4127px 852.00 KB

Filename 998599408805867_FRC_1034_102_0004.jp2

Unique Identifier NL130G5N

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